As of 2022, in the French tax mandatory requirement, il is mandatory to generate a customer prepayment invoice. When creating a prepayment from a Sales order, it is mandatory now to generate a customer invoice for this prepayment.
Currently in Dynamics 365 Finance, it is not possible to create a prepayment invoice. The prepayment invoice has the same legal data as the final customer invoice. In the standard version, a prepayment is just entered as a payment (without an invoice as justification) and then settled manually with the sales invoice.
French description from the Tax regulation : Le Code général des impôts prévoit que tout assujetti est tenu d’émettre une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que se produise le fait générateur qui doit normalement donner lieu à l’émission de la facture.
Facture d’acompte : les 9 mentions obligatoires en 2022 (legalplace.fr)
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Great idea not only for France
Category: Accounts Receivable
EXCERPTS FROM THE FRENCH TAX CODE
I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;
d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
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